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Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties. Elles s’appliquent pour toutes prestations de services ou ventes réalisées par DigitalFox pour ses clients.

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ARTICLE 1 : LES PARTIES

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Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de « DigitalFox » pour toute prestation de services ou produit proposé audit client. Le terme « Prestataire » désigne Anthony RENARD (DigitalFox), Vidéaste freelance, résidant 5 rue Lapassade à Riupeyrous (64160), en France, et seule gérant de l’entreprise DigitalFox – SIRET N° 88975303400012.

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ARTICLE 2 : GÉNÉRALITÉS ET ACCEPTATION DU CONTRAT

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Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente et l’ensemble des formules et tarifs qu’il propose à tout moment et ce, sans préavis. Toute modification effectuée n’affectera pas les devis ou bons de commande dont les dates sont antérieures à la date de modification des conditions générales de vente. Dans le cas où le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays dans lequel il réside.

En acceptant un devis ou un bon de commande édité par le Prestataire, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente.

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ARTICLE 3 : TARIFS

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Les tarifs sont exprimés en euros (€) et ne sont pas soumis à la TVA conformément au statut de micro entreprise impliquant une franchise de TVA, selon l’article 293 B du CGI.

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ARTICLE 4 : RÉALISATION DU PROJET

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4.1 : Le cahier des charges

Dans le cas d’un projet complexe, le Client s’engage à établir un cahier des charges précédant l’édition du devis, ce dernier devra être complet et détaillé. Le cahier des charges pourra éventuellement être rédigé en collaboration avec le Prestataire. Dans tous les cas, il devra être approuvé par ce dernier, ceci afin de valider les possibilités d’exécution du projet. Sauf accord commun entre les parties, si des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges, ces dernières seront facturées en sus du devis initial. Le Prestataire se réserve le droit de refuser la réalisation de tout élément qu’il jugerait en dehors de ses compétences ou impossible à réaliser dans les délais fixés.

4.2 : Devis et bon de commande

Le Prestataire fournit un devis dans le cas d’une prestation et un bon de commande dans le cas d’une vente (achat d’un plugin par exemple). Dans le cas d’un devis, celui-ci devra être daté et signé avec la mention « bon pour accord » par le Client. Le devis devra également être accompagné d’un acompte. La prestation débute à réception de l’acompte et du devis dûment signé par le Client. En cas d’achat en ligne, le produit est livré dans un délai de 15 jours maximum après encaissement total de la commande.

4.3 : Eléments à fournir et responsabilité du Client

Le Client s’engage à fournir tous les éléments textuels ou multimédia nécessaires à la réalisation de son projet. Les fichiers fournis devront être présentés dans des formats exploitables, ceci afin de permettre leur utilisation dans le projet. Le Client s’engage également à fournir toutes les informations nécessaires justes et sincères qui seraient demandées par le Prestataire pour la collaboration et la conformité du projet. Il sera l’unique responsable des éventuelles erreurs qui pourraient résulter d’informations erronées et/ou transmises trop tardivement. Le Client est tenu de maintenir une adresse électronique et une adresse postale valides pour permettre la bonne marche du projet. Le Prestataire décline toute responsabilité concernant les droits d’auteurs, de distribution et d’exploitation des contenus textuels et/ou multimédia fournis par le Client.

4.4 : Collaboration

Le Client et le Prestataire s’accordent à collaborer activement à la réussite du projet. Le Client devra alors s’assurer de la conformité des données qu’il fourni et/ou choisi dans le cadre de la réalisation de son projet. Le Prestataire s’engage, quant à lui, à informer régulièrement et efficacement son client de l’avancée du projet, incluant des validations demandées au Client pour la bonne poursuite des prestations.

4.5 : Information de mise en concurrence

Le Client s’engage à informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.

4.6 : Confidentialité

Au titre de la confidentialité et ce, avant et pendant toute la durée du projet, le Prestataire s’engage à garder confidentiel toutes informations et/ou documents de quelque nature que ce soit concernant le Client et son projet.

4.7 : Droit de propriété

Le Prestataire se réserve l’entière et exclusive propriété de toutes les réalisations effectuées tant que le contrat n’est pas arrivé à son terme. Ensuite seulement, sauf mention contraire du cahier des charges, le Client aura l’entière propriété des réalisations qui lui auront été vendues par le Prestataire. Le droit de propriété accordé au Client sera représenté par mention de cession des droits d’auteur sur la facture de fin de projet. En cas d’absence de cette mention, le Prestataire conservera la propriété du travail réalisé.

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ARTICLE 5 : FRAIS SUPPLÉMENTAIRES

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Le Prestataire s’engage à informer le Client de tout élément qui serait demandé par le Client et aurait un coût non inclus dans le devis initial. Le coût supplémentaire pourra faire l’objet d’un avenant au devis initial et sera ajouté à la facture du Client. De même, les déplacements nécessaires à la réalisation, à la présentation et/ou aux éventuelles formations pourront être facturés au Client.

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ARTICLE 6 : LIVRAISON

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Les prestations à fournir sont celles clairement indiquées sur le devis. Toutes prestations non énoncées feront l’objet d’un avenant au devis. Le délai de livraison du projet sera celui indiqué sur le devis, celui-ci est nécessaire à la réalisation du projet et prend effet à la date de signature du devis et de réception de l’acompte demandé.

6.1 : Retard de livraison et incapacité de travail

Dans le cas où le Prestataire se verrait être incapable de poursuivre le projet, par suite de maladie ou d’accident, sinon par manque de documents ou d’informations, ou encore par non validation d’une étape du projet, le Prestataire se réserve le droit de retarder la date butoir du projet, ou de suspendre temporairement ou définitivement le projet sans que le Client ne puisse exiger de versement d’indemnités. Si le devis est annulé par le Prestataire lui-même avant le début des travaux, un remboursement (ou non encaissement) de l’acompte sera accordé au Client.

6.2 : Contrat de cession des droits d’auteur

Pour toutes les réalisations graphiques, un contrat de cession des droits d’auteur pourra être réalisé. Ledit contrat sera fourni par le Prestataire et devra être signé par les deux parties pour être valable. A défaut, le devis du Prestataire mentionnera les détails et tarif de la cession des droits d’auteur, cela pour chaque prestation le nécessitant. Dans certains cas, les droits d’auteur pourront être payés par le Client sous forme de redevance à l’auteur des créations. Les projets refusés, les prototypes et les maquettes restent la propriété exclusives du Prestataire.

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ARTICLE 8 : FACTURATION ET RÈGLEMENT

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Le Client s’engage à régler les sommes dues au Prestataire avant la date d’échéance présente sur sa facture, ou à défaut, sous 30 jours suivant la date de facturation. Aucune réalisation résultant d’un bon de commande ne pourra être rendue au Client tant que le montant total de la facture n’aura pas été réglé.

8.1 : Modes de paiement

Les règlements se font soit : par espèces en euros (€) données en main propre, soit par chèque à l’ordre de « Anthony RENARD », soit par virement bancaire, soit par paiement en ligne. Le chèque pourra être envoyé à l’adresse : « 5 rue Lapassade, 64160 RIUPEYROUS FRANCE ». Un virement bancaire se fait sur demande d’un RIB à Anthony RENARD.

8.2 : Remises

Des remises pourront être accordées au Client par le Prestataire. Exprimées en pourcentages ou en euros (€), elles peuvent s’appliquer à tout ou partie du montant total hors taxes (et hors remises complémentaires) de la facture.

8.3 : Acompte

Le Prestataire se réserve le droit de réclamer au Client un acompte sur tout ou partie du total de la facture avant l’exécution de la prestation.

8.4 : Retard de paiement

Le non paiement d’une facture entraîne automatiquement l’annulation de la cession des droits d’auteur et donc l’impossibilité d’utiliser le ou les visuels concernés. Les frais résultants de poursuites et/ou d’honoraires pour le recouvrement de factures impayées sont à la charge exclusive du Client.

8.5 : Pénalités de retard de paiement

Tout retard de paiement supérieur à 6 mois après la date d'émission de la facture entraînera des frais de retard de paiement. Ces frais sont calculés sur le montant total de la facture initiale, selon le taux en vigueur de la Banque Centrale Européenne au moment de la relance.

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ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE

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La force majeure prend en compte des faits ou des circonstances extérieurs aux parties, irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties. Sont aussi considérés comme cas de force majeure : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, des catastrophes naturelles, les grèves des services postaux ou autres, l’arrêt des réseaux de télécommunication (Internet) et tout autre événement pouvant empêcher l’exécution ou la bonne marche du projet. La force majeure a pour conséquence de suspendre temporairement et retarder la réalisation du projet.

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ARTICLE 10 : RUPTURE DU CONTRAT OU ANNULATION DE COMMANDE

 

Dans le cas où l’une ou l’autre des parties procède à une rupture du contrat, le Client s’engage formellement à régulariser et rétribuer tous les montants relatifs au travail réalisé et/ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur, de distribution et d’exploitation restent l’entière et exclusive propriété du Prestataire, en dehors des documents fournis par le Client. Toutes les sources et données réalisées par le Prestataire ne sauraient être revendiquées par le Client sans une contribution financière.

 

ARTICLE 11 : RÈGLEMENT DES LITIGES

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Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à tout faire pour régler leurs différents à l’amiable. Dans le cas où une résolution amiable ne pourrait pas aboutir, la juridiction compétente est celle du lieu de domiciliation du Prestataire.

 

ARTICLE 12 : COPYRIGHT ET PUBLICITÉ

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12.1 : Copyright et mention commerciale

Sauf mention contraire sur le devis et/ou la facture, le Prestataire se réserve le droit d’inclure dans la réalisation une mention commerciale et/ou un logo indiquant clairement sa contribution au projet, le tout assorti le cas échéant et lorsque cela est possible, d’un lien hypertexte pointant vers le site internet DigitalFox

12.2 : Droit de publicité

Sauf mention contraire sur le devis et/ou la facture, le Prestataire se réserve le droit de mentionner toutes les réalisations effectuées pour le Client sur ses supports de communication et de publicité.

Fait le 11 Janvier 2021.
Dernière modification le 11 Janvier 2021.

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ARTICLES 13 : POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE ET UTILISATION DES COOKIES SUR LE SITE WWW.Digital-Fox.FR

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